Actualités du cabinet
Jurisprudence
Contrat de construction maison

La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction de maison individuelle, dont l’article L 230-1 du code de la construction et de l’habitation précise qu’elle est d’ordre public, instituent un régime protecteur pour les maîtres de l’ouvrage. A ce titre, la garantie de livraison prévue au k de l'art... Lire la suite

Historique

<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK