Audrey HAMELIN Avocats
La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
09/03/2021
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03
2021
Source : www.eurojuris.frL'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité à des fins d'exploitation économique à des mesures de sélection préalable. On sait que cette disposition a été introduite par l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2017, laquelle faisait suite à... Lire la suite
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Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques s...Source : www.eurojuris.fr