Audrey HAMELIN Avocats
La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
09/03/2016
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mars
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03
2016
Source : www.eurojuris.frAux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci1: L'exigence de mention manuscriteAux termes des ar... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
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