Audrey HAMELIN Avocats
Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure
Publié le :
12/09/2012
12
septembre
sept.
09
2012
Source : www.eurojuris.frUn décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le JAF peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.L'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parentsLe décret du... Lire la suite
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Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
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