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Jurisprudence
Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts

Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts

Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’intérieur. Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de... Lire la suite

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