Audrey HAMELIN Avocats
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse à partir du 1er août 2023. Cette mesure est prise afin de lutter contre le gaspillage et l'empreinte carbone et diminuer l'exposition aux substances dangereuses... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...Source : www.eurojuris.fr
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Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui...Source : www.eurojuris.fr
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