Audrey HAMELIN Avocats
Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
18/08/2016
18
août
août
08
2016
Source : www.eurojuris.frPar une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public, pour solliciter l’expulsion d’un occupant sans titre.(CE 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage et de transit (SMART), Req. n° 394069 et 394191) 1- Le contexte de l’affaire Dans c... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...Source : www.eurojuris.fr
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Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
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Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPopulation municipale et population totale : comment appliquer l’article L 21...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUne ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de cond...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCertains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à...Source : www.eurojuris.fr