Audrey HAMELIN Avocats
Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/04/2017
21
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas... Lire la suite
Historique
-
Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...Source : www.eurojuris.fr
-
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des ca...Source : www.eurojuris.fr
-
L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Particuliers / Consommation / ProcéduresConsacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professi...Source : www.eurojuris.fr
-
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
-
Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30...Source : www.eurojuris.fr
-
Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention...Source : www.eurojuris.fr