Audrey HAMELIN Avocats
Etendue du droit d'information des expropriés
Publié le :
08/09/2014
08
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation doivent lui être transmises.Un exproprié ne peut donc se plaindre de n'avoir reçu que les éléments d'information au sujet des valeurs fonciè... Lire la suite
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeRefus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr
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