Actualités du cabinet
Jurisprudence
Rémunération  - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com

Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs

Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment : entre catégories professionnelles (cadres/non cadres), entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle, entre d... Lire la suite

Historique

<< < ... 204 205 206 207 208 209 210 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK