Actualités du cabinet
Jurisprudence

Droit du travail et droit communautaire

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 seront soumis aux dispositions du nouveau règlement communautaire.La loi applicable aux contrats de travail et le détachementI- La loi applicable aux contrats de travail... Lire la suite

Historique

<< < ... 813 814 815 816 817 818 819 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK