Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978

Historique

• Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
  Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...
  Source : www.eurojuris.fr
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