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Jurisprudence
Conseil d'Etat

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalit... Lire la suite

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