Audrey HAMELIN Avocats
Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frL'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa san... Lire la suite
Historique
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