Actualités du cabinet
Jurisprudence
Coronavirus et IVG

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Source : www.eurojuris.fr
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors d’un établissement de santé ne peut être pratiquée q... Lire la suite

Historique

<< < ... 148 149 150 151 152 153 154 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK