Audrey HAMELIN Avocats
Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
Auteur : BASTID Nathalie
Publié le :
20/02/2023
20
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frUn éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droits d’exploitation mais en nombre insuffisant. Avant toute défense au fond, se posait une question de recevabilité d’une exception de nullité. En effet, le licencié a soulevé devant le juge d... Lire la suite
Historique
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Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
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