Audrey HAMELIN Avocats
Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/06/2020
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06
2020
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le... Lire la suite
Historique
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
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