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Jurisprudence
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
Source : www.eurojuris.fr
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance avec intérêt de la nouvelle circulaire parue en matière d'aides d'État. Il s'agit pour le premier ministre de demander l'augmentation de l'expertise... Lire la suite

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