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Jurisprudence
Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité

Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité

Auteur : DIERS Amandine
Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la possibilité d’insérer une clause de dédit formation au contrat de travail.Le montant du dédit doit se limiter au coût de la formation stricto sensu Au titre d’une telle clause, le sa... Lire la suite

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