Audrey HAMELIN Avocats
Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
09/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite quelques précisions juridiques.L’article L161-1 du Code rural dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».L’art... Lire la suite
Historique
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