Audrey HAMELIN Avocats
Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
Auteurs : LEPIGOCHÉ Angéline, MICHEL François-Xavier
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frEngage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bulletin de salaire prive son salarié du bénéfice d’exonérations sociales au titre des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 3 octobre 2018 non publié au bulletin (pourvoi n°16-24705), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’employeur de... Lire la suite
Historique
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