Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-18.218) a eu l’occasion de traiter des modalités du droit de repentir. Un bailleur avait notifié à son locataire un congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’évicti... Lire la suite
Historique
-
A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les t...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre...Source : www.eurojuris.fr
-
La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure...Source : www.eurojuris.fr
-
Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionL'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situatio...Source : www.eurojuris.fr
-
Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le r...Source : www.eurojuris.fr