Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Historique

• Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hogue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment apprécier le risque médical ?
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagno...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Petit guide juridique du travailleur freelance
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019 ?...
  Source : www.eurojuris.fr
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