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Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
03/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité. L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseSociété ne relevant pas d’une forme spécifique, la holding est celle dont l’o...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresLa personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus di...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleConformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publiq...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
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