A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?

Historique

• L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaî...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
  Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
  Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rigueur de l'application du décompte définitif
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridi...
  Source : www.eurojuris.fr
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