Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?

Historique

• Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG méd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Particuliers / Famille / Enfants
  Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,...
  Source : www.eurojuris.fr
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