Audrey HAMELIN Avocats
Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frPropos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenchement des délais de recours contentieux, que l’expiration de ces délais, durant la période d’urgence sanitaire et même au-delà dans certaines hypothèses. Cette période sera qualifiée de « période juridiquement protégée » , ou « période de protection ». Les réponses... Lire la suite
Historique
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