Audrey HAMELIN Avocats
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
06/08/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer. Un ba... Lire la suite
Historique
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Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec off...Source : www.eurojuris.fr
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Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...Source : www.eurojuris.fr
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L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...Source : www.eurojuris.fr
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireTrès décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...Source : www.eurojuris.fr