Actualités du cabinet
Jurisprudence
Bail commercial et délais de la clause résolutoire

Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
Source : www.eurojuris.fr
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux locataires est de solliciter, lorsqu’est engagée une procédure de référé-expulsion devant le Tribunal Judiciaire, la suspension des effets de la clause ré... Lire la suite

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