Audrey HAMELIN Avocats
Le preneur d'un bail commercial
Publié le :
20/12/2006
20
décembre
déc.
12
2006
Source : www.eurojuris.frFaire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail commercial.Lors de la signature d'un bail commercial, le preneur peut exiger qu'il contienne une clause d'exclusivité aux termes de laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer d'autres loc... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvie...Source : www.eurojuris.fr
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