Audrey HAMELIN Avocats
Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommag... Lire la suite
Historique
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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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