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Le projet de loi sur la consommation

Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013

Particuliers / Consommation / Procédures

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la consommation.Améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnelsCe texte répond à une exigence du Président de la République, la création de nouveaux outils de régulation économique afin de rééquilibrer les pouvoirs en... Lire la suite

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Historique

L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013

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Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation me...

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MARL : témoignage du médiateur Guy Bottequin
Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013

Particuliers / Consommation / Procédures

Vendredi 1er février se déroulait le Congrès annuel d'Eurojuris en terre stra...

Source : www.eurojuris.fr

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Vers une réforme de la loi Galland
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007

Particuliers / Consommation / Procédures

Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au C...

Source : www.eurojuris.fr

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