Audrey HAMELIN Avocats
Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
25/10/2016
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octobre
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2016
Source : www.eurojuris.frSelon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation. Dans un arrêt récent du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat précise toutefois que ce... Lire la suite
Historique
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TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
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TASCOM et contestation avec l'Etat
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La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...Source : www.eurojuris.fr
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La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
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Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridicti...Source : www.eurojuris.fr