Audrey HAMELIN Avocats
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le :
31/12/2013
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décembre
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2013
Source : www.eurojuris.frUne ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.Taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un conces... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...Source : www.eurojuris.fr
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