Audrey HAMELIN Avocats
Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
30/09/2020
30
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09
2020
Source : www.eurojuris.frL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation." Cet article, laconique, a cependant le mérite d'une très grande clarté. Il impose à la collectiv... Lire la suite
Historique
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