Audrey HAMELIN Avocats
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
05/10/2023
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10
2023
Source : www.eurojuris.frPar principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un tel délai de recours de deux mois n’est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de reco... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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