Audrey HAMELIN Avocats
Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
31/03/2025
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Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant effectué un apport à une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé sauf renonciation tacite non équivoque. L’arrêt illustr... Lire la suite
Historique
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