Audrey HAMELIN Avocats
Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
01/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frCertaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleurs à l’obligation de déclarer un changement d’usage lorsqu’ils proposent leurs biens pour de la location meublée de courte durée en application de l’article L. 631-7 du C... Lire la suite
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Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
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Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise q...Source : www.eurojuris.fr